Mentions Légales

Ces mentions légales présentent les informations d'identification du prestataire de services ainsi que le cadre dans lequel le cabinet dentaire DentaField Clinic exerce son activité, conformément aux exigences de la Loi nr. 365/2002 sur le commerce électronique (Legea nr. 365/2002) et aux réglementations applicables à la profession médicale. Nous vous invitons à les lire conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et les Conditions Générales du site.

« DentaField Clinic » est la dénomination commerciale (la marque) sous laquelle le cabinet dentaire exerce son activité.

• Siège professionnel : Bulevardul Constantin Brâncoveanu nr. 18, Sector 4, 041451 București, Roumanie.

• Téléphone : +40 744 841 966

• E-mail : dentafield@gmail.com

Le cabinet est identifié par sa dénomination commerciale et par les coordonnées indiquées ci-dessus. La dénomination juridique, le code d'identification fiscale (CUI) et le numéro d'enregistrement dans les registres officiels ne sont pas publiés sur ce site, mais peuvent être communiqués, sur demande, aux autorités compétentes ou aux personnes intéressées, dans les conditions prévues par la loi.

L'activité de médecine dentaire présentée sur ce site est organisée et exercée dans les conditions prévues par la loi, sur la base des autorisations, avis et enregistrements sanitaires prévus par la législation roumaine applicable. Le cabinet médical est enregistré au Registre Unique des Cabinets Médicaux, conformément à l'Ordonnance du Gouvernement nr. 124/1998 relative à l'organisation et au fonctionnement des cabinets médicaux (O.G. nr. 124/1998, republiée), avec ses modifications ultérieures.

Le cabinet exerce son activité avec une autorisation sanitaire, dans les conditions prévues par la loi, sous la supervision de la Direcția de Sănătate Publică (Direction de Santé Publique) de la Municipalité de Bucarest, en qualité d'autorité de supervision et de contrôle dans ce domaine.

Les services de médecine dentaire (consultation dentaire, diagnostic, traitement) sont fournis uniquement au sein du cabinet, par un personnel qualifié et autorisé. Les documents d'autorisation et d'enregistrement peuvent être mis à la disposition des autorités compétentes, sur demande, dans les conditions prévues par la loi.

Les services de médecine dentaire sont fournis par un personnel portant le titre professionnel de « chirurgien-dentiste », un titre et une profession réglementés en Roumanie. L'activité de médecine dentaire est exercée exclusivement par des chirurgiens-dentistes disposant du droit de libre pratique, membres du Colegiul Medicilor Stomatologi din România (CMSR) (Ordre des médecins-dentistes de Roumanie).

Les services sont fournis par des chirurgiens-dentistes membres du Colegiul Medicilor Stomatologi din România (CMSR), qui exercent leur profession dans les conditions prévues par la loi.

Le Colegiul Medicilor Stomatologi din România (CMSR) est l'organe professionnel compétent — autorité d'organisation, de représentation et de contrôle de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste. Le cabinet et les médecins exercent leur activité dans le respect du Code de déontologie du chirurgien-dentiste (Codul deontologic al medicului stomatolog) adopté par le CMSR et des autres réglementations applicables, parmi lesquelles la Loi nr. 95/2006 relative à la réforme dans le domaine de la santé (Legea nr. 95/2006, republiée) et la Loi sur les droits du patient nr. 46/2003 (Legea drepturilor pacientului nr. 46/2003).

Les textes des actes normatifs mentionnés sont accessibles au public dans le Journal Officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României) et sur le portail officiel de la législation (legislatie.just.ro), tandis que les informations relatives à la profession et au Code de déontologie sont disponibles sur le site du CMSR.

Les examens d'imagerie dentaire (radiographies intra-orales, panoramiques, céphalométriques et CBCT) sont réalisés dans les conditions des réglementations relatives à l'exercice en toute sécurité des activités impliquant des sources de rayonnements ionisants et des normes de sécurité radiologique applicables, avec des équipements utilisés sous le régime d'autorisation prévu par la loi, dans les conditions des réglementations de la Comisia Națională pentru Controlul Activităților Nucleare (CNCAN) (Commission Nationale pour le Contrôle des Activités Nucléaires), et sous la supervision d'un personnel qualifié.

Toute exposition radiologique est effectuée exclusivement sur recommandation du médecin, sur la base d'une justification médicale individuelle et dans le respect du principe de l'exposition minimale nécessaire. Le cabinet n'effectue pas d'examens radiologiques « à la demande », en l'absence d'une indication clinique et d'une consultation préalable. Les informations relatives aux examens radiologiques présentées sur ce site ont un caractère strictement informatif et ne constituent pas une recommandation d'effectuer un tel examen en l'absence d'une consultation.

La présente mention atteste du cadre de conformité procédurale et de la justification médicale de l'exposition ; elle ne limite ni n'écarte la responsabilité relative à l'acte médical, qui demeure entièrement régie par les dispositions relatives à la responsabilité professionnelle et à l'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnées ci-dessous.

Le médecin / les médecins exerçant au sein du cabinet disposent d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire en vertu de la Loi nr. 95/2006 (Legea nr. 95/2006, art. 667 et suivants). La loi n'établit pas de montant minimal fixe pour l'assurance ; les limites de couverture sont fixées conformément aux réglementations en vigueur.

L'ensemble du personnel médical est tenu au secret professionnel. Toutes les informations relatives à l'état de santé du patient, aux résultats des examens, au diagnostic, au pronostic et au traitement, ainsi que les données à caractère personnel, sont confidentielles, conformément à la Loi sur les droits du patient nr. 46/2003 (Legea drepturilor pacientului nr. 46/2003, art. 21). Ces informations ne peuvent être fournies à des tiers qu'avec le consentement du patient ou dans les cas expressément prévus par la loi (art. 22), et le patient a le droit d'accéder à ses propres données médicales (art. 24).

La documentation médicale (le dossier dentaire du patient) est conservée pendant la durée prévue par les réglementations applicables, à savoir au minimum 5 ans à compter de la date du dernier contact du patient avec le cabinet, conformément au Code de déontologie du chirurgien-dentiste (Codul deontologic al medicului stomatolog, art. 35).

La manière dont nous traitons les données à caractère personnel, y compris les données de santé, les bases juridiques, les destinataires et vos droits, est décrite en détail dans la Politique de Confidentialité, partie intégrante de notre information.

Les tarifs des services sont affichés à l'accueil du cabinet et, à titre indicatif, dans la rubrique « Tarifs » de ce site. Le prix final pour chaque patient est fixé à l'issue de la consultation et du plan de traitement individualisé, en fonction de l'acte nécessaire et des matériaux utilisés. Les tarifs sont exprimés en lei (RON), et le tarif applicable est celui communiqué et convenu avant le début du traitement.

Les services de soins médicaux dentaires fournis par un personnel médical spécialisé sont exonérés de TVA, sans droit de déduction, en vertu de l'art. 292 alin. (1) lit. b) de la Loi nr. 227/2015 portant Code fiscal (Legea nr. 227/2015). Les procédures à but purement esthétique, qui n'ont pas de finalité thérapeutique ni de diagnostic ou de traitement d'une affection, ne bénéficient pas de cette exonération et sont soumises à la TVA selon les règles générales.

Pour les réclamations relatives à l'acte médical proprement dit, en dehors du règlement amiable direct avec la clinique, vous disposez des voies prévues par la loi. Vous pouvez vous adresser à la Commission de surveillance et de compétence professionnelle pour les cas de malpractice, constituée au niveau de la Direcția de Sănătate Publică (Direction de Santé Publique) (art. 679 de la Loi nr. 95/2006 — Legea nr. 95/2006), au Colegiul Medicilor Stomatologi din România pour les aspects disciplinaires, ainsi qu'aux tribunaux.

Ces procédures, spécifiques à l'acte médical, sont distinctes de la procédure de règlement alternatif des litiges de consommation (ANPC) présentée ci-dessous, qui concerne la relation de consommation et ne se substitue pas aux voies indiquées ci-dessus.

En tant que consommateur, en cas de différend relatif aux services fournis, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour un règlement amiable, aux coordonnées de la clinique.

Si le différend n'est pas résolu directement, vous pouvez vous adresser, pour le règlement alternatif des litiges, à la Direction de Règlement Alternatif des Litiges au sein de l'Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs (ANPC), conformément à l'Ordonnance du Gouvernement nr. 38/2015 (O.G. nr. 38/2015). Vous trouverez des informations et des formulaires aux adresses www.anpc.ro et reclamatiisal.anpc.ro. Cette procédure ne porte pas atteinte à votre droit de saisir les tribunaux.

L'ensemble du contenu de ce site — textes, images, photographies, éléments graphiques, logo, dénomination commerciale « DentaField Clinic », structure et design — appartient à DentaField Clinic ou à ses partenaires et est protégé par la législation relative aux droits d'auteur et à la propriété industrielle (Loi nr. 8/1996 — Legea nr. 8/1996). La reproduction, la distribution, la modification, la publication ou l'utilisation, totale ou partielle, du contenu, à quelque fin que ce soit, sans notre accord préalable écrit, est interdite. Les dénominations, marques et logos de tiers affichés sur le site (par exemple Google) appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés conformément aux politiques de ces derniers.